Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées de Toulouse, 64 rue Raymond

  The Court heard addresses by Mr Raimondi and Mrs Passannanti for the Government, by Mr Frowein for the Commission and by Mr Girardi for the applicant, as well as their answers to its question.

RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;           Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;           Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;           Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

    The Court has previously accepted that the late applicants’ close relatives could maintain applications with complaints concerning various aspects of Article 6 of the Convention provided

According to them, they also had to wear the same clothes for three months and communications were not allowed except for one visit from a UNHCR officer.

2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   Giorgio Malinverni,   András Sajó,   Guido Raimondi

    The applicant, Mr Raymond William Jude, is an British national, who was born in 1967. He is currently detained at HMP Edinburgh. A.     The circumstances of the case 2.

Raimondi, magistrato, on secondment to        the Diplomatic Legal Service,        Ministry of Foreign Affairs,      

Hungary, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,  

xa0; SECOND SECTION DECISION Application no. 939/12 József KÁTAI against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 18   March 2014 as a Chamber composed of: Guido Raimondi

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Maele ; - et les observations de Me Raymond, substituant Me Meurou, représentant le requérant.

assistés de Me Y..., avocat au barreau de Paris INTIMÉE : Madame Agnès Z... ... 78500 SARTROUVILLE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Raymond

I à se rendre à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches, établissement dépendant également de l'AP-HP, au sein duquel un scanner osseux et une imagerie par résonance magnétique (IRM) ont été réalisés en

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, ne peut être imputé la faute à quiconque et moins encore à une enfant de 7 ans de ne pas prévoir qu'un chien se trouvant dans une propriété non close

Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées de Toulouse, 64 rue Raymond

Stanley Naismith   Guido Raimondi Registrar President In accordance with Article 45 § 2 of the Convention and Rule 74 § 2 of the Rules of Court, the separate opinion of Judges Raimondi and Karakaş

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