à la société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société ardennaise de menuiserie, bois

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

par la société La Banque populaire de l'Ouest, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que la prise d'ordres soit matérialisée par un bon

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° K 23-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Gaston X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère annuelle de vingt stères de bois et la valeur de 3 300 kg de blé ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que, le 22 décembre

et agissant en qualité d'ayants droit de [T] [F], décédé ont formé respectivement les pourvois n° M 21-10.582 et N 21-10.583 contre deux arrêts rendus le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-11.463 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes

Z... n'avait pas valeur contractuelle et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société eût retiré de la coupe un cubage de bois supérieur à celui réglé au vendeur, alors, selon le moyen, que

X... une propriété moyennant un prix partiellement converti en rente viagère ; que, se prévalant d'un commandement de payer la rente, rappelant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente et

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), la société [X] [S] a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2014, M. [K] étant désigné en qualité de liquidateur.

D... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande en indemnisation du préjudice lié à l'absence de déclaration par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite

et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à Mme [H] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

[I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [2] à verser à M. [I] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [P] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

[S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à M. [S] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[K] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [K] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.