En outre, l'association Leman Beach Animation ne peut être regardée comme l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 du code de l'environnement, si bien qu'elle n'était pas tenue d'établir

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", à la commune de Ramatuelle et à la SAS " Tropezina Beach Development ".

La Société ORIENT BEACH CLUB fait valoir que M.

It noted that at the first hearing, held on 9 December 1994, the appellate bench had been composed of judges LS (president), ZM and AS; at the second hearing on 14 April 1995 the bench had been composed

Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Adresse 1], 2°/ La société Cegeserv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement sis [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-18.314 contre l'arrêt rendu

Dès lors, les travaux en cours de réalisation sur l'immeuble de la SAS BetC WILSON ne peuvent être regardés comme un changement d'affectation du bien au 1er janvier de l'année 2020, lequel s'entend comme

[N], condamné la société Eden beach casino à payer à M.

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre

Having regard to the above application lodged on 8 July 2004, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits of the case together, Having

Vu l'appel interjeté, le 7 juin 2007, par Claude X...et Marie Y...d'un jugement rendu le 30 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui : * les a déboutés de leurs demandes en contrefaçon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BETCH, Président Marie KERMINA, Conseiller Jean-Pierre MARCUS, Conseiller Greffier, lors des débats

    Having regard to its well-established case-law (see, among other authorities, Morice v.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2019, 8 octobre 2020 et 11 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Regina Beach " représenté

Par un arrêté du 14 août 2019, le maire a également réglementé le stationnement des camping-cars sur le site d'Utah Beach.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la SARL Garden Beach, représentée par la SELARL Imavocats par Me Parisi, demande

Ils ont été condamnés au paiement d’amendes et la démolition de la construction irrégulière a été ordonnée sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.