Selon la Cipav le document émanant du site du groupement d'intérêt public ' Info retraite' dont se prévaut M.

- mis à la charge de la CIPAV les dépens.

Par courrier du 13 décembre 2019, la CIPAV a informé M.

[M] Moyens des parties 10- La CIPAV soutient que le relevé de situation que M.

aux dépens de l'instance, - condamne la CIPAV à verser à Mme [G] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la CIPAV au titre de

aux dépens de l'instance, - condamne la CIPAV à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la CIPAV au titre de

à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, Y ajoutant, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif, - condamner la CIPAV à

génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ; - que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ; - que la CIPAV, dont

Le 30 mai 2022, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement.

, Enjoint à la CIPAV de procéder à la rectification du nombre de points de retraite de base acquis par M.

Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de M.

génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ; - que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ; - que la CIPAV, dont

l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la CIPAV à transmettre à M.

génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ; - que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ; - que la CIPAV

, et qu'en l'absence de demande préalable auprès de la CIPAV, M.

Mme [O] [D] plaide que les relations financières entre l'État et la CIPAV, étrangères à la question de comptabilisation des droits à la retraite, n'intéressent pas l'adhérent.

DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me ROLAND Alexia,

La CIPAV fait valoir que le recours est irrecevable, le relevé de situation individuelle ne constituant pas une décision de la CIPAV susceptible de recours devant la CRA mais un document indicatif et provisoire

génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ; - que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ; - que la CIPAV, dont