de Grasse à Villeneuve-Loubet ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui concerne les infractions au code de la route en date des

Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme A..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Banque IPPA, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Fondation de la Maison du Diaconat, les conclusions de M.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... veuve X..., de Me Roué-Villeneuve

Finance, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de l'association Scouts Guides de Moselle-Est, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union départementale des associations familiales

Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Alsacienne de gestion et d'information (AGI), les conclusions de M.

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D., de Me Jacoupy, avocat

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

classé en partie en zone rouge au plan de prévention des risques « Inondation » (PPRI) des commune de Villeneuve-Loubet et de la Colle-sur-Loup approuvé le 20 juillet 2000 ; - le camping a été partiellement

Contestant le droit de jouissance exclusif et perpétuel de la SARL GARAGE VILLENEUVE sur cette Cour, les syndicat de copropriétaires Le SOLEAU I et le SOLEAU II ont fait assigner la SARL GARAGE VILLENEUVE

Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Villeneuve-Lès-Béziers.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul