X... la preuve du contraire, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées

puissances fiscales ont été déterminées suivant des modalités conformes aux exigences du droit communautaire, n'a pas donné de base légale au jugement attaqué au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Y... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude consentie par acte notarié du 7 mars 1985 est destinée au passage des piétons et des véhicules motorisés à deux ou quatre roues des occupants des garages

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SA Marie-Rose

et de la société Montres Rolex, les conclusions de M.

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté

X... et l'a condamné à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; "aux motifs que le rapport technique du 26 février 1991 a été établi par Rome après examen du véhicule par son préposé, M.

Atlantic Boissons la Rochelle de sa demande de dommages et intérêts relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose

; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection

La société a alors réduit son activité à la partie robes de mariées et vêtements de cérémonie. 4. Articulant différents griefs contre Mme [E] [D], M.

de l'eau à travers le mûr de soutènement ; la partie gauche est bordée par un talus en terre ; le véhicule s'est déporté sur la droite à environ 50 mètres avant l'entrée dans une courbe à gauche, les roues

Marie-Rose, demeurant 41,avenue des Baumettes à Nice (Alpes maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit

que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome

En page 6 de l'assignation en intervention forcée, la société ROGE expose que "le tribunal considère que la SARL ROGE a été induite en erreur par les réponses à elle faites par ses différents

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été