MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

La société Samat gestion a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 3 septembre 2019.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-18.037 Demandeur(s) : la société Samat Normandie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Samat Sud, qui exploite une activité de transport de matières dangereuses, est régie par l'accord sur les temps

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUEDA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ANGE RUDAS FUT BLESSE ET DONT LE MINEUR CARMELO X...

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Samat

, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de commerce à la société Samat

Au total, la société Samat Aquitaine sera condamnée à payer à M.

Ouest (société Samat), M.

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

siège est ..., et avec direction régionale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Saman

X..., engagé le 14 juin 1999, en qualité de chauffeur, par la société Parias, aux droits de laquelle vient la société Samat Ouest (la société), a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Sur

Or, sur demande de la société Samat Sud, M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Samat Sud, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

La SARL SAMATE BAT n'a pas comparu ni personne pour elle.

La société Samat Aquitaine soutient qu'elle avait mis en place des bons de délégation et que M.

droit audit siège, - hypothèque judiciaire publiée le 14 février 2020 volume 1314P 03 2020V n°899 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 4 août 2020 volume 1314P 03 2020V n°3266 Ayant Me Sylvie RUEDA-SAMAT

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT