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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92624

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CREDIT LYONNAIS-LCL Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immeuble Loire 94811 VILLEJUIF CEDEX assistée de Me Maud SANTINI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfb

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

née le 03 Juin 1948 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Brigitte

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:171

CJUE

28 avril 1998

28 avril 1998

#Libera prestazione dei servizi - Rimborso di spese mediche sostenute in un altro Stato membro - Autorizzazione previa dell'ente previdenziale competente - Sanità pubblica - Cure dentarie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cc

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

SANVIDO, Président de Chambre et M. POLANCHET, Conseiller, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b85

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be5

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32a

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9e2

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10c

Appel

17 février 2009

17 février 2009

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d147

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c1

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d3

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V. CARTIER, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d6

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V. CARTIER, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a158

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V. CARTIER, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48b

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fc

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaed

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V. CARTIER, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b276

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V. CARTIER, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, R. VIGNES et V.

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Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e4

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

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