Sodba Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 18. junija 2008.#The Coca-Cola Company proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-175/06.

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X... a généralisé et englobé tous les harkis dans les actes de torture ; que ce qui est à l'évidence complètement faux et ne peut qu'engendrer le fait que tout harki se sente visé par ces accusations diffamatoires

Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 04 août 2023 dans les circonstances suivantes : « La salariée venait d’arriver à son poste de travail » lorsqu’elle « ne se serait pas sentie

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On 3 February 1978, the Court of Appeal (Fourth Senate) rejected the applicant’s appeal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société Senet Lyon ouest, représentée par son gérant, M.

Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00576 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-michel BRANCHE Me Christophe SENET

du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD

The Senate of the Supreme Court held the first hearing on 7   March 2012.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 16. junija 1971.#Fritz Bode in drugi proti Evropska komisija.#Združeni zadevi z dne C-63/70 do C-75/70.

    On 7 May 2013, having considered the case in written proceedings, the Senate of the Supreme Court upheld the judgment of the Administrative Regional Court.

recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait état lors de la séance au Sénat

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 15. januarja 2004. # Freistaat Bayern proti Jan Blijdenstein. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesgerichtshof - Nemčija. # Bruseljska konvencija. # Zadeva C

Sklep Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 25. januarja 2008.#Tineke Duyster proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Javni uslužbenci - Uradniki - Očitna nedopustnost.#Zadeva F-80/06.

. ; que l'incident du 3 mai 2011 avec Mme Q... à qui il manquait environ 30 euros ce jour-là, est révélateur de la capacité de Mme E... à rectifier son comportement quand elle sent que son acte peut être