Y... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu de la caisse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au solvens qui sollicite la répétition d'un indu de rapporter la preuve

cour d'appel n'a pu étendre la subrogation dont bénéficie le Trésor public à une portion de créance étrangère au rapport d'obligation d'entre le créancier, désintéressé à due concurrence par le tiers solvens

demeurant ... 118 B, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sogen

les causes de l'arrêt espagnol l'ayant condamné à indemniser le tiers lésé, n'était pas prononcée en méconnaissance du principe de la réparation intégrale, la victime recevant -avec le concours du solvens

XA..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société anonyme Sogene, demeurant ...

fraude ou d'une fausse déclaration intentionnelle ; d'où il suit qu'en décidant que l'exercice de l'action en répétition des sommes indûment versées par l'Assedic n'était pas conditionné par l'erreur du solvens

compagnie Axa assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... relative aux désordres concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon d'étanchéité du solin

principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution solvens

matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu en audience ordinaire, alors, selon le moyen "que les jugements des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME SOLTNER

montant élevé n'était pas fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la prudence impose, surtout lorsque le taux de l'obligation qu'il s'agit d'éteindre est élevé, au solvens

pourtant la garantie de la SOCAF vis-à-vis des notaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'application de l'article 1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette du solvens

que d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que les griefs étaient vagues, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société Soden

volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la constatation du caractère indu du paiement dispense le solvens

totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé sans être dû est en conséquence sujet à répétition, sans qu'il soit besoin pour le solvens

travaux de remise en état" concernant la "reprise des espaces verts après travaux", la "dépose et repose des clôtures détruites par engins lors des micro-pieux", la "réfection de carrelages, couvertures, solins

conséquence de sa faute ; que, pour dire que la société Le Notre devrait être solidairement condamnée à réparer l'ensemble des dommages dont se plaignait Mme [G], à l'exception des dommages afférents aux solins

X..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Solea