Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 dudit code, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

demande que les débats se déroulent en audience publique, mention devant en être faite dans la décision ; qu'en ce qu'il énonce tout à la fois que les débats ont eu lieu "à l'audience publique et solennelle

réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (25 janvier 2000, pourvoi n° 98-10.525) de ne comporter aucune mention indiquant qu'il a été rendu en audience solennelle

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant en audience solennelle

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1990), rendu sur renvoi après cassation, de ne pas mentionner avoir été prononcé en audience solennelle

; le 8 février 1985, une trentaine de ces soles étaient servies au repas de jour de midi aux clients du restaurant exploité par Mme X... ; de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation

chambre, section A, de la cour d'appel de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 2 juillet 1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2020), M. et Mme [B], associés de la société Soléa développement (la société Soléa), souhaitant réaliser une opération d'investissement, se sont rapprochés de

[L] [Y] se sont engagés irrévocablement et inconditionnellement à payer à la société Sonen indépendamment de la validité et des effets juridiques des liens existant entre la société Sonen et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Géode Solen du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CARBURATEURS SOLEX, société anonyme, dont le siège social est sis

son recours contre les débiteurs principaux n'était pas de nature à interrompre l'instance, cependant qu'une telle diligence tendait à garantir la condamnation à intervenir au profit de la caution solvens