2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/05562 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Claire RICARD, -Me Sophie

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Section D no 148, 146, 147, 144, 145, 149, 150, 151 lieudit " Fontaine bâtarde " . Section D no 176 " Derrière les Jardins ", 234, 237, 238, 239 et 356 lieudit " Fontaine à Lison " .

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle, et de Me Cyrine Bizri, représentant la région

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me David, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

HABITAT immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie

Ainsi, les chantiers Crimée, Trudaine, Chaptal, EFS, Gramat-Balard, Eglise [7], sont au point mort et retardés à une date inconnue à ce jour.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Annaïg Donval, représentant Socotec diagnostic et de Me François Muta, représentant Rouen Habitat.

barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie

BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Sophie

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 13] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Sophie

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée et assistée de Me Alex Dewattine, membre de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, substitué à l'audience par Me Baillard