poursuites engagées à l'encontre de la société Becker Bau ; Attendu que la société Becker Bau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor, territorialement

[I] la production annuelle d'une attestation de la collectivité territoriale mentionnant soit la non-perception de la prestation de compensation du handicap, soit le montant perçu à ce titre, la cour d'appel

Mme [P] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

Mme [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

Mme [O] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

Mme [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

Mme [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

Mme [B] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement

364 du 11 décembre 1981, et que le refus d'affiliation des sous-agents viole les dispositions de ce texte ; alors qu'enfin, selon l'article 1er de la délibération territoriale 364 du 11 décembre 1981

de la remise de l'acte au sein de la personne morale, -que les deux ordonnances doivent être rétractées, A titre principal : -que le Président du Tribunal de commerce de Marseille était territorialement

, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales que sont regardés comme des

le carré russe du cimetière de [Localité 1], la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales

du conseil de prud'hommes de Bonneville, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 517-1, alinéa 1, du Code du travail, la compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée

avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales

mais à la date antérieure à laquelle les premières embauches avaient été réalisées au sein desdits établissements, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales