La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

à la demande d'interprète de Me Dao, envoyée à une adresse électronique destinée à la communication avec les barreaux, de sorte qu'en se retranchant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester

déclaré recevable l'action de Mme X..., assistée de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées

modèles protégés ; Sur le second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en réparation de faits de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne tire

de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 13 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de la prolongation de la garde à vue, le 16 janvier 2023, et des actes subséquents, faute de recueil préalable des

, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

[AX] [PR], domicilié [Adresse 37], 75°/ à Mme [CG] [JI], domiciliée [Adresse 11], 76°/ à la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE), société anonyme d'économie mixte, dont le siège

responsabilité du notaire au titre de son défaut de vérification de la nature du terrain sur lequel était construite la maison, antérieurement à la signature de la promesse de vente, sur la circonstance tirée

La fédération fait grief au jugement de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion d'une part, du défaut de droit d'agir de M.

Y... n'avait pas invoqué l'interruption de la prescription tirée des courriers des 20 décembre 1993, 24 janvier et 4 juillet 1994; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans rouvrir les débats pour permettre

La société VSD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée

violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'argument de la salariée tirée