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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen SAMCV SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC RCS de Paris 775 684 764 [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Valérie
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
Je ne vais pas au notaire car je ne veux pas que tu saches que j'ai compris ni t'en parler et y aller seul, je suis trop fatigué.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005751600
26 septembre 2006
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.
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