euros ; Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation

des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent

[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (

les sommes de 1 300 euros et de 2 485 euros ; Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement

article 6 inapplicable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Requérante restreinte dans ses droits politiques du fait d’activités relevant essentiellement de sa vie publique: irrecevable Article

27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le fait d'exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l'attention du public, y compris dans des

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

A ; Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Vienne (Isère), la liste conduite par M.

S'agissant de l'accès à ces salles pour les " partis politiques, associations, groupements et organismes à caractère politique ou de vie citoyenne locale ", ces décisions prévoient la mise à disposition

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction du montant des aides destinées au financement des partis

de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut

des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 19 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative

Plus précisément, ils sollicitent l'annulation des élections du président général et du vice-président général du conseil de prud'hommes, ainsi que les élections des présidents et vice-présidents des cinq

en particulier l'élection de M.

de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut

) ; Considérant que lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas

RG N : 02/01419 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Juin deux mille trois, par Madame Nicole Z..., Présidente, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

et que, d'autre part, elle ne pouvait être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique