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ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme Y..., de leur train

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

Stamp Company LTD, elle-même propriétaire de la villa « [Établissement 2] », lesdites villas, situées [Localité 2], étant voisines. 2.

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Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Darnétal, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

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