Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Vincent

UG 10.2.4 du PLU : " Secteur Saint-Vincent-de-Paul : / En bordure des voies délimitant un espace vert public, le gabarit-enveloppe se compose d'une verticale attachée au plateur de la surface de nivellement

In 1997 the Domžale Administrative Authority partially granted the applicant's request in respect of one plot of land. On 29 May 2000 the applicant's request for the other plot of land was dismissed.

l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement sur la plate-forme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), le 5 décembre 2018, la société Amarris finance, aux droits de laquelle vient la société Amarris holding (la société Amarris), qui exerce une activité

[N], la SAS ABIL précisant que la terrine de lapin en gelée se trouve bien dans un plat chaud, la «trilogie du Beers». M.

wall of the house and the boundary between the plots.

le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Vincent

    Famagusta, Ayios Loukas, Plot No. 948, Sheet / Plan : 5028, Use: Land, Share: Whole 3.

En 1991, la SCI Vincennes a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement à la SCI Château de Vincennes, aux droits de laquelle vient la société civile du Passage Genty. 5.

A committee of experts assessed the value of the plots of land and compensation was paid to her when the expropriation took place.

  Summary of the facts   The applicant claims to own half a share in a plot of land in the area of Ayios Memnon, in Famagusta (Northern Cyprus), which was given to her by her mother.

ministère public Numéro de Rôle: 2025F530Numéro de PC: 2026RJ2Débats à l'audience du 16 janvier 2026 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Jean-Vincent

It was originally designated as non-agricultural land and registered under plot no. 2733. 7.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité CHSCT de la plate-forme

The Court notes that the applicant requested the restitution of his plot of land on 4 June 1992.

The defendants contested the claim, stating that the land had belonged to their father, a son of K.N., who had died before K.N. and who had purchased the plot in 1969.