[K] [C] [H] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

[P] [H] [D] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

[R] [X] [A] [Adresse 13] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

EURL MAGIC [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Portalis DBVL-V-B7K-WIKA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER

Michel X..., demeurant "La Métinière" à Servon-sur-Vilaine, Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

] [X] [O] [K] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0459 Société MEDICIS

Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

C A étant lui-même bailleur-débiteur, il ne peut être autorisé à transférer le bail bénéficiant à l'EARL des Merisiers pour les terres en indivision avec ses frères.

lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée (Ille-et-Vilaine

2026J00088 N° RG : 2026P00067 SAS ICONE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 919 199 174 - 2022 B 5346 Représentant légal : Madame [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] (En personne) En présence de Madame Virginie

Monsieur [R] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS

Monsieur [N] [T] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

[V] [N] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

[C] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS

épouse [S] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER

AGP CONSEIL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0285 Société MEDICIS