elle est propriétaire pour désigner les jeux et jouets, puis a poursuivi la société Cora en contrefaçon de modèle, contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; que celle-ci a notamment objecté l'absence

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

de Paris le 17 septembre 1997, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en tierce opposition contre cet arrêt dans la mesure où, parfaitement informée de la procédure en cours, elle s'était abstenue

confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions

des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé, le préposé, si le destinataire était absent

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Cons. qu'il

du bail ou que le défaut d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation

de captage à un autre investisseur en cas de non exploitation prolongée ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait

aux intérêts des mis en examen ; "alors, d'une part, que les dispositions relatives à la désignation des experts sont substantielles, et édictées non dans l'intérêt des parties, mais dans celui de

: Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1971, la société Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité

la perturbation du bon fonctionnement du service d'exploitation causé par ses absences prolongées et répétées.

rendement ou de potentialité de productivité à l'hectare pour l'ensemble des deux exploitations de l'EARL LA BURELLOISE et de [Localité 1] ; Que cependant, en l'absence d'éléments

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation

De l'avis de l'expert, seule une partie de cette somme (292.293,90 euros) peut constituer un préjudice.

L'entreprise sortante fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est restée l'employeur du salarié après le 20 octobre 2020, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société Fandi emballages

le principe du recours à l'expert et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvait préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés