Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 932 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.
Article A169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61
Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens
Article 1
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent
Article 5-2
Sans préjudice des compétences de la ComUE Lyon Saint-Étienne, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et
Article 6-1
La direction interministérielle du numérique anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la
Article 43-8
L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par l'Institut national des formations notariales ou les établissements universitaires ; 2° Par
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Article R3114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53
Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue
Article 11
Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Article 25
L'institut d'études politiques et l'IUT de Cergy-Pontoise sont soumis au régime fixé par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence
Article 35
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit
Article L313-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien
Article 163
I. - Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts s'applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes
Article 10
Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
Article D331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations
Article D1424-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes
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