de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

exprès, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, de troisième part, un mandat de représentation est valable tant que dure l'instance et n'a pas à

ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

, l'absence de toute date, l'indication inexplicablement inachevée relative au numéro du camion de Bernard H..., l'absence de précision sur le nombre et la nature des objets mobiliers; que tous ces détails

chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une

de preuve d'un mandat écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

paiement de créances salariales et d'indemnités de rupture ; Attendu que, Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence

de preuve du prétendu mandat verbal donné par M.

144 du code de procédure pénale ; que, s'agissant d'une nullité d'ordre public, l'absence de telles réquisitions écrites et motivées emporte nécessairement l'annulation de la décision de placement en

de 20 000 F et, statuant sur la constitution de partie civile des intéressés, l'a condamné à leur payer, en réparation de leur préjudice, une somme de 467 967,34 francs ; "aux motifs que, par un écrit

[P] [J] [Y], a rejeté le moyen tiré de l'absence de M. [P] [J] [Y] au procès qui a conduit à la décision de condamnation et formé par le conseil de M.

-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation

Y... soutient que les primes sur objectifs qui lui ont été versées ne tenaient pas compte de ses absences liées à l'exercice de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise