L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels il est prévu que les parts

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article R2224-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués

Article 20

—

I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur

Article 2

—

Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde

Article 1

—

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République

Article R811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article 1372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties

Article 17

—

Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

Article 57

—

En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence

Article R4624-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Article PE 9

—

. ; Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public par des parois et des portes répondant aux exigences du paragraphe 3 de l'article PE 7 ; Les portes, les escaliers,

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

d'accès provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ; 2° La circulation des personnes physiques est subordonnée : a) Pour tout passager, à la détention de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, au port

Article L628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

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