Article L628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Articles cités dans le texte

Article L628-1 Article L626-30

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L628-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac55

19 octobre 2023

TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

20 janvier 2025

TCOM

Chambre 2-2

67a5cc4f9324999a646f95d2

20 janvier 2025

TCOM

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