d'évaluation des performances en 2013 et 2014, l'absence de poste équivalent à son retour de congé sabbatique alors qu'elle venait d'annoncer sa grossesse, l'absence de toute rémunération variable à compter

, d'horaires de jour en horaires de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si ses absences

durée de vingt-six jours.

de travail, vaquer à des occupations personnelles ; que la déclaration manuscrite de Joël Y... adressée au tribunal par un " fax " quelques jours avant l'audience n'emporte pas la conviction du tribunal

un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de semaine habituellement non travaillé dans l'entreprise", s'est borné à indiquer une méthode de comptabilisation des jours de congé ; que ce texte

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

détention provisoire, fixé au 2 octobre 2017 à 11 heures ; qu'il résulte d'un procès verbal établi par le greffier du juge des libertés et de la détention que, le mis en examen étant convoqué le même jour

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours.

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

nécessitant que les soins se poursuivent sous contrainte en l’absence d’adhésion.

A cette fin, il soulève : L'irrégularité de la requête de la préfecture pour absence de pièces utiles : NON PAS REPRIS Le défaut de prise en considération de la situation familiale L'absence de

en 15 jours, la durée prévisible de son absence n'était pas connue, ce qui rendait impossible tout remplacement, en l'état notamment de la durée particulièrement longue de la formation d'une ouvrière

que le déplacement de M. di Pina au Portugal, durant deux jours ouvrables, n'était pas constitutif d'une faute grave, ne pouvait fonder la cause réelle du licenciement sur une prétendue désorganisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

avant l'audience des plaidoiries sans dire en quoi les droits de la défense risquaient d'être compromis par cette production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel