pour maladie ne distingue pas selon que le licenciement a été prononcé pour absence répétées ou pour absence prolongée ; Et sur la seconde branche du second moyen telle qu'elle figure au mémoire annexé

indisponibilité, d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités ; qu'il en résulte que le droit de priorité précité ne s'applique qu'à la suite d'une absence

Toutefois, les absences maladie de longue durée (supérieures à six mois) seront traitées comme les absences pour accident du travail, maternité et maladie professionnelle.

de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail dans la

pour maladie ne permet pas d'assimiler les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé effectif; que l'ONF par une note de service du 17 décembre 1987,

PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLES PRECEDEMMENT EXPOSEES, AVAIT SUBI UN PREJUDICE TENANT AUX CIRCONSTANCES VEXATOIRES ET HUMILIANTES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, AU COURS D'UNE ABSENCE

Y..., en l'espèce, pouvait revendiquer, à l'occasion d'une maladie survenue et soignée en Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article 10 de cet accord concernant l'indemnisation des absences pour

sur le fondement de la convention collective de la métallurgie ; Aux motifs qu'il ressort de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie, qu'en cas d'absence

de l'avoir condamnée à payer à Mmes Guidoum, Carroza et Meyer, salariées ayant la qualité de commis commercial de la société, des sommes au titre du maintien de leur salaire pendant des périodes d'absences

nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, applicable à l'entreprise, seule la plus favorable des deux normes en matière d'indemnisation des absences pour maladie ou accident pouvant être

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel les absences

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 octobre 2002, Monsieur Y... notifiait à Madame X... son licenciement aux motifs suivants: " Absence pour maladie prolongée (plus de huit mois consécutifs

l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service en qualité d'ouvrière nettoyeuse du 28 juillet 1992 au 30 juin 1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence

Y..., avocat, en qualité de secrétaire depuis le 2 juillet 1982, a été licenciée le 5 février 1990, en raison de "nombreuses absences pour cause de maladie depuis le 1er septembre 1989, compromettant gravement

pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement était motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée malade et non par son absence injustifiée, résultant d'un défaut

que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence

notice d'information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de la société Nordcall, lequel maintien conventionnel s'entend dès le premier jour d'absence