contre Pierre B... et Yves A... du chef de corruption active, déclaré prescrits les faits de recel de prise illégale d'intérêts, et refusé d'informer du chef d'abus de biens sociaux contre Bernard Y..

A... à l’égard de l’administration et de l’autorité judiciaire contenus dans sa requête introductive d’instance ; - M.

contre Monsieur X...

Sur les conclusions dirigées contre le rejet du recours exercé contre l'avis de l'ABF : 2.

de mitoyenneté ; Enfin, c'est toujours à très juste titre que le premier juge a refusé d'ordonner une mesure d'expertise, celle-ci ne pouvant suppléer la carence des parties dans l'administration de la

BENEFICE DE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 NE SE JUSTIFIAIT PLUS EN 1952, ET QUE, DANS SON RAPPORT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 1952, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

de confiance, recel d’abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux et blanchiment ne faisait pas obstacle à ce que l’administration fiscale lui notifie des redressements concernant les sommes encaissées

, géérer, administrer ou contrô ler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, A dééclaréé Michel M... non coupable et l''a relaxéé du chef du déélit de recel de 1,

(absence injustifiée) et non ABJ (absence justifiée) qui équivaut à un 0/20 aux deux matières en cause, l'université ne pouvant ignorer son absence aux travaux dirigés et méconnaissant ainsi ses propre

    Les requérants dénoncent la durée de la procédure pénale dirigée contre eux.

contre M.

contre le maire et tenues dans un journal municipal aux termes desquelles ils dénonçaient des décisions de gestion de la commune contraires à l'intérêt général, des abus d'autorité, des passe-droit

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

à trois ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions dirigées contre la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

par l'autorité de la concurrence, les arrêts cités par l'appelant ayant été rendus dans des espèces différentes et la cour, saisie d'un éventuel abus de minorité, n'ayant pas à statuer sur la validité

L'ORDONNANCE DE RENVOI ET PAR LE JUGEMENT SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A LA CHARGE DES DEMANDEURS, X...