Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article 6

—

Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.

Article 6

—

Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.

Article 11

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 4

—

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article 12

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R6152-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53

Code de la santé publique

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :

Article A141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.

Article Annexe

—

Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2.

Article Annexe

—

Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d'exécution des prestations.

Article 9

—

Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.

Article 2

—

Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :

Article R543-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou conduit à des abus

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

européen ; 4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance : a) A une section distincte dite section

Article 7

—

I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après

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