qu'estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat de prestation de services avait été reconduit au terme de la période initiale, la société Diffus'Est a vainement mis en demeure la société Baur d'accepter

pour mettre un point final à leur différend, mais que le salarié ne reprenait pas son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée

Alcatel fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1999) d'avoir déclaré nul le contrat de location, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée

attaqué, que, le 9 février 1990, les époux X..., démarchés à leur domicile, ont donné à la société Separ-Est un "ordre de centralisation informatique" d'une annonce pour la vente d'un appartement et accepté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), suivant offre acceptée le 28 octobre 2010, la société HSBC France (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. R... (l'emprunteur).

EN FAIT Le GIE des HOTELS FORMULE 1 ETAP HOTEL a accepté la résiliation anticipée du contrat de prestations de services à compter du 31 janvier 2004 et a proposé de reprendre lui-même le service de

Ils ajoutent que s'ils avaient voulu dissimuler un quelconque vice, ils n'auraient pas accepté l'occupation anticipée ; qu'il n'est pas démontré que le poêle n'état pas fonctionnel ; qu'il ne constituait

premier moyen : Attendu que la société Well fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire brut pour les mois de mars et avril 1990, alors, selon le moyen, que l'acceptation

du Solde de la Créance seront considérées comme remplies et JB Martin sera tenue de verser aux Epoux [E] sous un délai de 8 jours l'intégralité du Solde de la Créance" et que "la société JB Martin accepte

la chose louée, et que l'intimé ne peut lui reprocher aucune faute alors qu'elle l'a associé aux décisions de la collectivité des copropriétaires, ni soutenir de bonne foi qu'elle aurait amiablement accepté

; qu'en déclarant qu' « aucune disposition n'interdit à l'assemblée générale des magistrats du siège de prévoir, par anticipation, quel sera ou quels seront le(s) magistrat(s) amené(s) à remplacer en

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

prêt initialement négocié ou dans un acte ultérieur, prévoyant la capitalisation des intérêts ; qu'en retenant toutefois que la SCI ne pouvait « remettre en cause les termes du protocole qu'elle a acceptés

. ; "aux motifs que le prévenu produit un document intitulé "procès-verbal de mise à disposition anticipée de l'entreprise Lagarde à Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis

Certes, ainsi que le fait valoir l'employeur, il n'était pas tenu d'accepter une cessation anticipée du congé parental à temps partiel.

n'était pas subordonnée au paiement préalable des loyers impayés : en effet dans le courrier du 21 février 2013 du conseil de la société débitrice il était précisé que « la société SCI FG immobilier accepte

[O] et la banque que celle-ci (…) aurait reconnu sa responsabilité en raison de la carence alléguée et qu'elle aurait pris l'engagement de couvrir les échéances du prêt même si elle a accepté de prendre

H..., son associé aurait inséré une clause pénale exorbitante de cinquante millions de francs excédant la valorisation des parts vendues et aurait subordonné son engagement à l'accord du bailleur d'accepter