Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

III. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 221-6 du

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article 19

—

Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale des études ; 2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions

Article 17

—

Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.

Article 3

—

Article 5

—

Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi

Article 58

—

A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.

Article Annexes

—

Annexes non reproduites Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : ESRS2414660A).

Article Annexes

—

Annexe non reproduite Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414671A).

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration

Article L531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Code des transports

Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

Article 21N103

—

Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure

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