AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technifil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social

; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de presse et d'édition du Sud- Est (SAPESO), Journal Sud-Ouest

substantielle que le salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat

condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas seulement refusé d'accepter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1990; qu'en estimant que la poursuite de la relation de travail entraînait nécessairement le maintien des conditions initiales de rémunération, sauf à l'employeur à démontrer que le salarié en avait accepté

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le salarié qui refuse d'accepter

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter

licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : " Suite à notre entretien du vendredi 21 avril 2006 nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour refus d'accepter

que l'employeur avait pu diminuer la base de l'intéressement, ce qui entraînait une diminution corrélative de la part revenant à Mme X..., l'arrêt attaqué devait déclarer que le refus par celle-ci d'accepter

factures émises par la société Ricoh ne constitue pas un acte établissant sans équivoque que l'appelante a renoncé au bénéfice des remises résultant du marché et de l'avenant, et qu'elle a accepté

d'appel a dénaturé les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994

rupture du contrat de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter

civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié licencié d'apporter la preuve que le refus de ce dernier d'accepter

du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer