ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que ni le courrier du bailleur du 22 avril 2008 mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté

.- A... en qualité de fermiers, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les règles du mandat, que l'acceptation des paiements des fermages par le notaire n'emportait pas manifestation claire

A... lui avait remis, pour encaissement, une lettre de change qu'il avait tirée sur la société Byopar, laquelle l'avait acceptée, en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet

démontrer une authentique volonté de sa part d'exécuter pleinement les condamnations mises à sa charge, ni d'écarter la crainte que la réinscription du pourvoi ne la conduise à cesser aussitôt ses paiements

accompagnée d'un fait extérieur de nature à lui donner force et crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que X..., commerçant, a accepté

exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter les

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période

d'une lettre de change acceptée, Mme X... a dénié cette signature d'acceptation qui lui était attribuée et prétendu que l'établissement de crédit était tiers porteur de mauvaise foi ; que la cour d'appel

Elle fait valoir que le créancier poursuivant peut parfaitement accepter des paiements partiels sans pour autant renoncer à l'exigibilité de sa créance, et que précisément en l'espèce, l'huissier ayant

l'entreprise et la mère de l'assistant de direction ayant en charge sa comptabilité et le traitement des salaires admet explicitement dan ses écritures avoir «afin de sauvegarder la société qui l'employait … accepté

par le maître de l'ouvrage et qu'elle ne peut s'en tenir aux seules déclarations de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi quand, faute de preuve d'une telle acceptation, le paiement du coût des travaux

Y..., comptable de la société Givordine, était aussi président du conseil d'administration du Crédit mutuel de Vienne, qu'il s'était proposé d'accepter un billet à ordre de 600 000 francs, affirmant à

X... une certaine somme, le jugement retient qu'avant d'accepter le paiement, une confirmation téléphonique a été donnée à M.

des règlements mensuels de 3 000 euros jusqu'au solde intégral de la dette selon dispositif du jugement à intervenir, en autorisant la débitrice à conserver le matériel tant que les délais de paiement

X... en exécution du congé du 1er août 2008 en considération du retard de paiement du loyer du mois de juillet 2009, mais avait en mai 2009 renoncé à son congé du fait des paiements survenus, et que le

du solde non contesté par la société LOC ET MANUT ; Qu’il sera donné acte à la SASU AGIR qu’elle accepte le paiement échelonné à raison de 200 euros chaque mois ; Attendu que la défenderesse qui succombe

cabinet d'architectes AB ; que la découverte d'une ancienne décharge a imposé la réalisation par l'entreprise de travaux de terrassement plus importants pris en charge par la commune par un avenant passé

X... n'a pas accepté le paiement qu'il estimait tardif des indemnités et a écrit à l'employeur, le 16 juillet 1991, pour indiquer qu'il se considérait délié de l'obligation ; que la société a alors saisi