Codes de loi français

Article 5

L'arrêté du 26 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221

Article 1

L'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site " Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne " (ZSC FR2600962) est abrogé.

LEGIARTI000039327109

Chapitre 1er : Les prestations 1 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours

Article 21

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article L2313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales

Article 23

D713-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D713-9, Art. D713-14, Art. D713-10, Art. D713-11, Art. D713-12, Art.

Article 5

L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.

Article 1

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation - FR2601005).

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel.

Article L2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 92

Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.

Article 28

, du travail et des solidarités " ou à la " direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ".

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

Article 7

A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles ".

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article. 5° La sous-commission de la protection

LEGIARTI000036296595

-1119 du 2 octobre 1992) Contremaître principal 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) Adjoint technique principal de 1re classe 10 % 10 % 11,5 % Adjoint technique principal de 2e classe 25

Article 23-6-1

radiation prévue à l'article L. 613-4 du présent code ” sont supprimés ; 5° A la fin du 1°, les mots : “ mentionnée à l'article L. 541-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002