AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
5fda2039a0cf1d64888b0623
24 septembre 2019
24 septembre 2019
La Cour d'appel déclare recevable le recours, confirme partiellement la décision déférée en ce qu'elle a fixé les honoraires pour quatre factures, l'infirme pour la facture du 5 mai 2017 et fixe les h
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 22676
civ1
Donne défautc/M. A
61372378cd5801467740a305
6 juillet 2000
6 juillet 2000
A... pour la période pendant laquelle ce dernier a séjourné dans une unité de long séjour, alors, selon le moyen, de troisième part, qu'en affirmant que cette unité était un simple service d'accueil, la
Source officielle