II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

Estimant que tant les revenus tirés des créances acquises, correspondant à la différence entre le montant des canons annuels perçus et l'amortissement annuel des créances acquises, que les plus-values

par équivalent mais l'annulation de la vente peut toujours donner lieu à exécution ; qu'en énonçant que l'exécution du jugement ayant prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux était impossible

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au

Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il

moyennant le prix de 4 000 000 francs financé à concurrence de 2 000 000 francs par un crédit vendeur stipulé remboursable avec intérêts au taux de base bancaire dans un délai d'un an ; que l'acte d'acquisition

CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1 BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION

Y... avait rendu impossible la souscription par M.

d'exploiter les parkings en bénéficiant du régime fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) après immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de déduire de leurs revenus imposables

poursuivants étaient sans qualité ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 16 de la loi du 15 juin 1976 ; alors qu'enfin les débiteurs saisis faisaient valoir que l'acquisition

les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ".

tribunal de grande instance de Périgueux, 21 février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation afférents à son acquisition

commerce, que M. de X... n'était pas directeur général au sens des articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, avait pu légitimement croire aux pouvoirs de ce dernier pour réaliser une acquisition

: Considérant que la plus-value imposable d'un montant de 111 232 F en 1977 et de 56 710 F en 1978 réalisée lors de la cession des appartements en cause a été déterminée conformément aux déclarations

CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION

En principe, le prix effectif d'acquisition mentionné à l'article 150-0 D cité ci-dessus ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de l'acquisition du bien cédé.

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

A... en contrepartie des parts cédées de la SARL Adhésif Aquitaine n'ont jamais été versées ; que de même, la SARL Adhésif Aquitaine représentée par son liquidateur Me X..., acquise par la SA Cercleurop