Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer

Article R2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au

Article R3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte

Article 7

—

. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon

Article 41

—

8e 5e Ancienneté acquise 7e 4e Ancienneté acquise 6e 3e Ancienneté acquise 5e 2e Ancienneté acquise 4e 1er Ancienneté acquise 3e 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e 2e échelon

Article 36

—

maintenue 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 2

—

majorée d'un an. 3e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Article 15

—

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie

Article 3

—

2 e 10 e Ancienneté acquise 1 er 9 e Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans Chiffreur en chef e Attaché des systèmes 4 e 9 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 3 e 8 e Ancienneté acquise 2 e

Article ANNEXE ART. 16

—

A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit

Article 32

—

maintenue 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue Lorsque l'application

Article 35

—

Article 9

—

I. - Peuvent bénéficier de la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des Impôts, lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante, les acquisitions immobilières

Article 273 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code

Article 5

—

L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.

Article R5211-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits 53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) 531151.

Article 31

—

26 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes : 1° Acquisition d'une voiture particulière ; 2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant

Article 19

—

acquise majorée de 6 mois. 2e échelon 2e Ancienneté acquise diminuée de moitié. 1er échelon 1er Ancienneté acquise diminuée de moitié.

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