. ; qu'au mois de mai 1993, la société Former a acquis, au prix unitaire de 4 022 francs, 955 actions de cette même société ; qu'au mois de juin 1993, la société Former a acquis, également au prix unitaire

[O] un commandement de quitter les lieux. Le 27 février 2026, M. [O] a saisi le juge de l’exécution, afin de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux.

la déchéance du terme serait acquise et les sommes dues au titre du prêt en capital et intérêts deviendraient immédiatement exigibles.

clause résolutoire ou une autre procédure en résiliation, le bail n'était pas résolu, a violé les articles 1134 et 1183 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation à une clause résolutoire acquise

S... a acquis des parts de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société BCG) ; que dans le cadre d'un contrat d'exercice en commun de leurs activités de médecins, il a payé une certaine

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1997), que les époux A..., aux droits desquels viennent les consorts A..., ayant acquis

selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles 254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

[V] le délai d'un an qu'il sollicite pour quitter les lieux.

qu'ils n'ont pas déféré à la sommation que leur avaient délivrée les époux Z... de se présenter le 1er août suivant pour signer ; que ceux-ci les ont assignés en paiement de l'indemnité contractuelle, à quoi

2014, suspendu les effets de la résiliation et accordé un délai de paiement sur l'arriéré de loyer ; que, le 9 mars 2015, la société Diligence a délivré à la société Diligence KL un commandement de quitter

A... et Mme Stéphanie A... ont acquis par voie d'usucapion un droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardin sur [...]» située entre l'immeuble et la rive de [

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

[O] [P] a repris le paiement régulier du loyer et s'acquitte de sommes supplémentaires pour apurer sa dette.

précisant que l'immeuble ne faisait pas l'objet d'un curetage ou d'un alignement, l'acte stipulant un délai de trente jours après réalisation de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi

trois ans auparavant pour un prix de 382 000 euros seulement, il lui était encore loisible de renoncer à son projet d'acquisition de la maison de Francueil quitte à procéder au paiement d'une

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 1989, M. et Mme du X... de Y... ont acquis

[M] [D] a acquis, en raison du décès de sa mère, la qualité de propriétaire indivisaire dudit bien ; qu'en liquidant l'astreinte pour la période postérieure à la date à laquelle M.