SE SONT MARIES LE 9 JANVIER 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

Le...revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu...

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des impôts, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition

En vertu du 1 de l'article 13 du code général des impôts, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu

Le () revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (). ".

A L'OCTROI DE DELAIS, LEUR REFUSE CEPENDANT LE BENEFICE DES PLUS LARGES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y...

alors, selon le moyen : 1 / que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

X... a acquis le 30 octobre 1992 la nue-propriété d'un bien immobilier ; que l'acquisition et les travaux ont été financés par un emprunt dont le capital a été déduit par M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

ou de la conservation du revenu.

Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

que les arrérages versés au 31 décembre 1980 dépassant le prix du bien stipulé dans l'acte d'acquisition, M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que la société SLP logement et patrimoine (la société) a fait l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES