Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 377 résultats pour « acte à accomplir avant l'expiration d'un délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 377 résultats pour « acte à accomplir avant l'expiration d'un délai »
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Article 2
Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
Article 5
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
Article R5124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque.
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Article R*510-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend
Article 58-1
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées
Article R628-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
Article R3332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Article R411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Article 36
L'intégration du personnel aux divers échelons aura lieu, compte tenu notamment du temps de service déjà accompli à l'école centrale.
Article R2334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention
Article 22-3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Article 38
de deux mois à compter de la date de l'acte de vente, le délai expirant uniformément le 30 avril 1955 pour tous les actes d'une date antérieure au 1er mars 1955.
Article 39-3
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article R3111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
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