L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission

Article 66

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois de chef de poste consulaire et aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé

Article 4

—

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable.

Article 11

—

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères

Article 1

—

Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assurent en dehors de leur service normal le fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers, sont rémunérés, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article 27

—

Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 28

—

Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R*272-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.

Article R*262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article 19

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article 5-1

—

Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Code de l'organisation judiciaire

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Article 9

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article 9

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Article 9

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