Y... devenant liquidateur ; que la société Coopera plus, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété du matériel à la société Hifi vision, avant l'ouverture de la procédure collective, a formé

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

En revanche, une société coopérative de production, de transformation ou de vente de produits agricoles qui réalise sans autorisation spéciale avec ces tiers non coopérateurs plus de 20 % de son chiffre

occasion le choix des marges appliquées sur les produits notamment sur les produits Schwarzkopf dont vous avez qualifié la vente de " contre-productive " selon vos termes.

ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Par acte en date du 4 avril 2013, la coopérative Unimédoc a fait assigner M.

d'exploitation en commun (GAEC) de la Coulommière, dont le siège est 49410 Saint-Laurent du Mottay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit

demandé aux autorités canadiennes, par la voie diplomatique, l'autorisation d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Cooperl

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 7 novembre 2015, M.

T..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Union des coopérateurs d'Alsace, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de leur vendre produits, matériels et services proposés par l'entreprise'.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous-seing privé en date du 26 janvier 2000 la SA Restaurants du Café de Paris a donné à bail à la SARL Copera des locaux à usage de bureaux commerciaux à Paris (75008

Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.

référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

l'encontre de la société Coop Armoricaine - nouvelle dénomination de la société Cooperl - pour les mêmes demandes ; - Par acte du 5 mai 2021 par M.

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées

suivant : Sur le pourvoi formé par la société ID Toast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit