une infraction voisine de l'escroquerie, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé à la date à laquelle la victime, convaincue par les agissements du prévenu, a commis l'acte

Elle entend voir juger : - que l'acte authentique contenant le contrat de prêt immobilier, reçu le 23 avril 2008, comporte une petite coquille quant à la dénomination sociale du prêteur principal qui

la Banque française de l'agriculture et du Crédit mutuel, devenue la Banque CGER (la banque), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, un prêt

mention dans chacun des actes concernés par cette même procuration en brevet ; qu'ils en déduisent à juste titre que l'irrégularité qui affecte l'acte authentique de prêt du 14 juin 2002, quant à la validité

également l'anéantissement des actes subséquents, et par voie de conséquence ordonner la radiation du commandement ainsi que celle de l'inscription de privilège de prêteur de deniers * concernant le concluant

A titre de condition impulsive et déterminante de la signature des présentes, les parties veulent que la réalisation de la promesse ne puisse avoir lieu que par la signature de l'acte authentique constatant

que la cour souligne que l'acquéreur avait proposé à Cécile Z... une augmentation de prix et la cour ici ne s'exprime pas par rapport à l'objection des premiers juges selon laquelle l'attitude prêtée

U... était parfaitement consciente, non alcoolisée et consentante à cet acte ; qu'il est constant que le sperme de M. W... a été retrouvé à l'intérieur du shorty de R...

Me [G] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

ne peut suppléer à l'annexion de la procuration à l'acte de prêt proprement dit.

d'anticipation « s'effectuera aux caisses du CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN pour le compte des PRETEURS » (cf. acte authentique de prêt du 18 juillet 1984, p. 12, 4°) ; que l'article 3 du cahier des charges

, ne pouvoir l'annexer à l'acte notarié de prêt ; que cette formalité s'imposait d'autant plus en l'espèce qu'il s'agissait, selon les termes mêmes de l'acte de prêt, d'une procuration en brevet reçue

X... n'était pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de David Y... qui n'était pas partie à l'acte authentique de prêt du 25 février 2000, bien qu'il en ait garanti le remboursement par un acte de nantissement

Dès lors, le contrat de prêt litigieux est nul.

prêt et de vente et s'abstenaient de soulever la nullité des actes de prêts qu'ils avaient du reste commencé à exécuter ; qu'en déniant aux actes authentiques de prêt leur caractère exécutoire sans constater

motifs que s'agissant de la domiciliation de l'inculpé dans sa requête au juge des affaires matrimonales de Nanterre, il convient de constater que l'inculpé a fourni une adresse inexacte sans pour autant

de prêt du 19 novembre 2004 avait trait, non au caractère authentique et à la force exécutoire de cet acte, mais à la validité du prêt lui-même, pour déclarer ensuite cette contestation irrecevable à

- 2 Sur le calcul du TEG - Constater l'inexactitude du TEG mentionné à l'acte du prêt du 7 mai 2007.