Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée

Article 2

—

Toutefois, le président de l'autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il peut également donner acte d'un désistement.

Article 2123-3

—

Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent

Article D4137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2° Reconnaître des actes

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui-ci est territorialement compétent.

Article 5

—

Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis :

Article 21

—

Les modalités d'application du présent arrêté son précisées par instruction.

Article R422-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction

Article 2

—

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Article A6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

Article 23

—

Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire. L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

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