Article A6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 décembre 2016

Texte de l'article

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

3 641 décisions liées

Décisions mentionnant Article A6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2107158_20250417

3ème chambre

DTA_2102615_20230602

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02214_20230124