Codes de loi français

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle

Article 313 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Article 10

L. 121-39-3. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle la personne physique est requise, l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que le lieu où doit être exécutée cette activité et la date à laquelle elle doit s'y rendre ; 2° Dans le

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes. VII.

Article L1514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une série de véhicules et susceptibles de compromettre

Article 695-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne physique.

Article D444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie.

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité.

Article 72

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

Article 140

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Article 39

-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 421-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27

des autres faits matériels suivants : a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; b)