01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Retrait d'un permis

susvisé, méconnaissant ainsi les limites de sa compétence et violant le principe de la séparation des pouvoirs 3./ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut connaître de la question de la légalité d'un acte

nationale, de la jeunesse et des sports de procéder, d'une part, à l'édiction d'un nouvel arrêté relatif à l'organisation du concours de recrutement des PERDIR 2020 et, d'autre part, au retrait des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit dès lors que la décision fixant la composition du jury de sélection est un acte individuel n'ayant pas à être

condamné ledit établissement à payer à l'office la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 1° Alors que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Délégation rectorale

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté de

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Autorisation de

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CRÉATEURS DE DROITS - A) EXISTENCE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes

de recouvrer les salaires indûment perçus, au motif que le requérant aurait pour être nommé secrétaire de mairie, produit un acte falsifié attestant de sa qualité de commis et qu'une décision obtenue

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

AGF-MAT pour la gestion des assurances des transports maritimes et aériens, ne justifiaient pas de la qualité à agir de la société AGF-MAT, la cour d'appel s'est ainsi livrée à l'interprétation d'un acte

raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

qu'elles ne s'appliquent pas à des décisions prises antérieurement ; que, dès lors, la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondée à soutenir qu'elles porteraient illégalement atteinte à des actes