Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que l'omission des formalités exigées par l'article 1326 du Code civil entraînait l'irrégularité de l'acte

Il résulte de l'instruction que par acte du 9 avril 1998, M. et Mme C A ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé de leur maison de Solaure-en-Diois (Drôme) à Mme B A.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; AUX MOTIFS, ADOPTES DE L'ORDONNANCE, QUE LA QUITTANCE NOTARIEE ARGUEE DE FAUX N'ETAIT QU'UN ACTE UNILATERAL ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN TITRE ; QUE DES LORS

procédure civile, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la santé au travail, 360,74 € à titre de remboursement des cotisations AG2R La Mondiale ; AUX MOTIFS QUE : « la démission est un acte

des parties, retient que le mode de paiement demandé par les époux Y... aux termes de leur lettre du 20 juillet 1988 a été utilisé à différentes reprises par SOFICIM, que si cette lettre constitue un acte

Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières. / La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire

conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, la démission est un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

Gérard Y... de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

acte avait un caractère unilatéral et, d'autre part, qu'il n'avait ni pour effet, ni pour objet de modifier au détriment de l'auteur des consorts X... les règles normales de la dévolution successorale

A... le 23 avril 1979, par sa veuve en sa qualité d'héritière du vendeur, constituait un acte unilatéral insusceptible d'anéantir le contrat faisant la loi des parties ; que la cour d'appel a donc une

reconventionnellement son exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société RB, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'une reconnaissance de dette est un acte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUIN 1973, JEAN Y... SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS JEAN B...

conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé les termes du litige et, partant, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'acquiescement à la demande est un acte