; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre lui pour menaces, faux, usage de faux et recel, Renaud X... a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure

d'assises, sur l'ordre du président de la chambre de l'instruction ; " alors que, si l'article 283 du Code de procédure pénale, qui donne pouvoir au président de la cour d'assises d'ordonner tous actes

X... était informé du mobile qui animait M.

de poursuite étant, au demeurant, indissociablement lié aux actes d'information réalisés par un magistrat dont l'incompétence venait d'être déclarée ; " et alors que, d'autre part, il s'ensuivait inéluctablement

désignation entraîne la nullité de toute la procédure " ; Attendu que, saisie par le juge d'instruction, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour statuer sur la régularité des actes

X... avait été régulièrement saisi de l'information et a refusé d'annuler les actes pris par M.

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

déclarant régulière la procédure ainsi conduite, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief qui lui est fait dès lors que l'enregistrement contesté, produit par les parties civiles, n'est pas un acte

cette date l'assemblée générale ", le président du Tribunal, seul magistrat présent, a, compte tenu de l'urgence et pour éviter " des risques certains de dépérissement des preuves ", effectué trois actes

Elie, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux

DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 682, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE

Gilles, inculpé de proxénétisme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 1989, qui a prononcé l'annulation d'actes de l'information et, par voie

attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de première comparution de l'inculpé en date du 29 mars 1988 ; " alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, même d'office, la nullité de l'acte

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 8 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre le second pour recel d'abus de

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 8 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre le second pour recel d'abus de

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

de cette contradiction, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "2°) alors que la chambre d'accusation doit procéder, conformément à la loi, à tous les actes

Jacqueline, épouse X..., - LA SOCIETE SNAMO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel COLMAR, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre