Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation

Article 435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte

Article R3132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Code du travail

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont applicables aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Article 371 LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne

Article 10

—

I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements

Article Annexe III

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE VENTE Baccalauréat Professionnel Spécialité VENTE (prospection-négociation-suivi de clientèle) Défini par l'arrêté du 30 juillet 2002 Baccalauréat Professionnel Spécialité

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L. 362-3 est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes.

Article D1151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ; 2° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux consommateurs de solliciter

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

Code monétaire et financier

Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 3 bis

—

arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL (arrêté 31 juillet 2003) TITRE PROFESSIONNE Accueillir et animer la clientèle

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l'égard de leurs clientèles

Article 5

—

I. ― L'agrément prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur

Article R814-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle

Article 15-1

—

Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.

Article 218

—

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.

Article D224-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article L1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

Code de la santé publique

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3, doivent posséder des connaissances scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien au

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

les versements qui sont faits à l'organisme par cette dernière au titre de la participation des employeurs ; 3° De démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage

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