contentieuse, la cour d'appel a à bon droit écarté la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure préalable de conciliation. 5.

FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'INTRODUIRE CONTRE UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

EN DOMMAGES ET INTERETS ENGAGEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN INTERET COMMUN A TOUS LES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, QU'UNE TELLE COMMUNAUTE EST EXCLUE DANS LE CAS

REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON CHAQUE CREANCIER UT SINGULI, NE PEUT EN CETTE QUALITE QU'EXERCER LES DROITS PROPRES A LA MASSE ET NE PEUT DONC PAS EXERCER UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

A LA FORMALITE DE L'APPROBATION, PAR LA MASSE DES CREANCIERS QUE DANS LE CAS OU CETTE ACTION EST INTRODUITE A TITRE PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, MAIS QUE CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU

DES CREANCIERS AFIN D'EN OBTENIR ULTERIEUREMENT REPARATION, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE, QU'AU SURPLUS AUCUN DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION N'A INVOQUE UN PREJUDICE

En conséquence, la société MMG sera déboutée de sa fin de non-recevoir concernant ces prétentions. 2) Sur le fond, concernant l'action engagée contre la société La Masse de Dynamitage : 54.

aux motifs que l'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 exercée par le syndic au nom de la masse est destinée à réparer les dommages engendrés par les agissements des dirigeants sociaux

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AUX MOTIFS QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES ENGENDRES PAR

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

The applicant lodged an administrative action which was dismissed on 14   May 2018 on the ground that, having not undergone a sex reassignment surgery, she had not met one of the conditions for changing

A person correctly registered as male at birth, who had undergone gender reassignment surgery and was now living as a woman was biologically a male and therefore could not be defined as female for the

oblique, laquelle permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci lorsque ce débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer ; que l'appelante

une durée de trois ans, par un arrêté du 10 décembre 2021 publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2021, avait qualité pour la signer au nom du ministre chargé de l'action

Francis CC..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mame Imprimeurs, société par actions simplifiée, 2°/ à la CGEA Centre Ouest AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport